Durcissement des pénalités pour le défaut de déclaration de compte détenu à l’étranger.

Dans une circulaire du 14 septembre 2016, le gouvernement a relevé le taux des majorations pour manquement déclaratif de compte bancaire ou contrat d’assurance vie étranger.

En juillet dernier, le Conseil Constitutionnel avait abrogé l’article du Code général des Impôts qui fixait une amende proportionnelle au solde du compte (art. 1736, IV-2-al.2), lorsque celui-ci excédait 50 000 €. Les Sages avaient  relevé que l’amende de 5% fixée en pourcentage du compte était disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction.

Le Ministre des finances a tenu compte des conséquences de cette censure, et anticipé la baisse des rentrées budgétaires, en relevant le barème des pénalités pour les dossiers de régularisation déposés à compter du 15 septembre 2016

Le taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut déclaratif est porté de 15% à 25% pour les dossiers « Passifs », à savoir pour les avoirs reçus par succession ou donation ou constitués par un contribuable non-résident en France.

La majoration pour dossiers « Actifs », passe de 30% à 35% pour ceux qui ont constitué leurs avoirs étrangers quand ils résidaient en France.

Rappelons qu’en juillet dernier le secrétaire d’Etat au budget avait annoncé la fermeture de la cellule de régularisation des avoirs étrangers à l’horizon 2018, même si le STDR obtient d’excellents résultats financiers supérieurs aux prévisions, avec la mise ne œuvre progressive de l’échange automatique des données entre administrations fiscales, ce dispositif n’aura plus lieu d’être.

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