Durcissement des pénalités pour le défaut de déclaration de compte détenu à l’étranger.

Dans une circulaire du 14 septembre 2016, le gouvernement a relevé le taux des majorations pour manquement déclaratif de compte bancaire ou contrat d’assurance vie étranger. En juillet dernier, le Conseil Constitutionnel avait abrogé l’article du Code général des Impôts qui fixait une amende proportionnelle au solde du compte (art. 1736, IV-2-al.2), lorsque celui-ci excédait Read More …