Brazilian Voluntary Disclosure.

On March 15th, 2016, the normative ruling n. 1627/2016 has been published on the Brazilian of cial gazette, latter de ning the Regime Especial de Regularização Cambial e Tributária (“RERCT”). Such regime foresees the possibility of regularizing foreign assets and rights held by Brazilian taxpayers off-shore and undeclared to Brazilian Tax Authorities. Said assets can Read More …

Durcissement des pénalités pour le défaut de déclaration de compte détenu à l’étranger.

Dans une circulaire du 14 septembre 2016, le gouvernement a relevé le taux des majorations pour manquement déclaratif de compte bancaire ou contrat d’assurance vie étranger. En juillet dernier, le Conseil Constitutionnel avait abrogé l’article du Code général des Impôts qui fixait une amende proportionnelle au solde du compte (art. 1736, IV-2-al.2), lorsque celui-ci excédait Read More …